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Annonce légale de constitution de SC / SCP

Publiez votre annonce légale de création de SC (Société Civile) ou SCP (Société Civile Professionnelle) en quelques minutes. Formulaire conforme, tarif officiel et attestation immédiate.

Tarif officiel préfectoral
Attestation immédiate
Journal habilité (JAL) dans le département adéquat
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Tout savoir sur l'annonce légale de constitution de SC / SCP

SC vs SCI vs SCP : quelles différences ?

La SC est le terme générique pour toute société à objet civil. La SCI (Société Civile Immobilière) est dédiée à la gestion immobilière. La SCP est réservée aux professionnels libéraux réglementés souhaitant exercer en commun. Chacune répond à des besoins spécifiques.

Combien coûte une annonce de constitution de SC/SCP ?

Le tarif est réglementé par arrêté préfectoral et varie selon le département. Comptez entre 150 € et 230 € HT. SmartLegal applique automatiquement le tarif légal officiel sans surcoût ni frais cachés.

Responsabilité des associés

Dans une SC comme dans une SCP, les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales, proportionnellement à leur part dans le capital. Dans une SCP, ils sont en outre solidairement responsables des actes professionnels accomplis dans le cadre de la société.

Professions concernées par la SCP

La SCP est accessible aux professions libérales réglementées : notaires, avocats, huissiers, commissaires-priseurs, experts-comptables, architectes, médecins, pharmaciens, vétérinaires, géomètres-experts, et bien d'autres professions soumises à un statut législatif ou réglementaire.