Tout comprendre sur les annonces légales : définition, choix du journal, démarches de publication et tarifs en vigueur.
Une annonce légale est une publication mentionnant des informations juridiques d'une entreprise. L'État impose à toutes les sociétés la publication d'une annonce légale dans les pages d'un journal habilité à chaque moment marquant de son développement.
Cette obligation relève, selon le ministère de l'Économie, « du devoir de transparence et d'information concernant l'existence et la nature de votre société ». Rendre obligatoire la publication de ces informations est un moyen de rendre accessibles les évolutions concernant la vie d'une société.
Ainsi, toutes les personnes susceptibles d'être intéressées par les changements qui affectent le fonctionnement ou la gestion de l'entreprise peuvent être informées facilement.
L'annonce légale a pour objectif d'informer le public sur l'activité économique locale. Au-delà des aspects purement juridiques, elle permet l'information des tiers sur l'activité d'une entreprise et sur ses dirigeants.
Les journaux d'annonces légales (JAL) et les services de presse en ligne (SPEL) sont strictement encadrés par la loi (Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Pour être habilités, ils doivent répondre à plusieurs critères :
L'habilitation est délivrée annuellement par arrêté préfectoral et est valable pour un département spécifique. Les tarifs des annonces sont réglementés par l'État, garantissant une transparence totale.
Fin décembre, les préfets de chaque département publient un arrêté précisant la liste des journaux habilités pour l'année à venir. Cet arrêté est mis en ligne sur le site de la Préfecture.
L'autre solution fiable est de consulter le site actulegales.fr, qui met à jour chaque année la liste des journaux habilités par département.
Supports papier habilités par arrêté préfectoral. Publication traditionnelle dans un journal imprimé diffusé dans le département du siège social.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, les SPEL sont autorisés à publier des annonces légales. Ces plateformes en ligne offrent rapidité et simplicité.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 et l'autorisation des Services de Presse en Ligne (SPEL), vous pouvez librement choisir de publier votre annonce légale soit sur un journal papier habilité, soit sur un site internet habilité.
Les annonces légales doivent comprendre certaines mentions obligatoires. Celles-ci diffèrent selon qu'il s'agisse d'un avis de création, de modification ou de clôture de liquidation :
Accédez à la plateforme de publication en ligne
Sélectionnez le formulaire selon le type d'annonce (création, modification, cessation, etc.)
Remplissez le formulaire — vous pouvez utiliser l'IA pour pré-remplir les champs
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1. Contacter un journal habilité dans le département du siège social de votre société. Il vous conseillera sur la rédaction ou procédera à la parution.
2. Utiliser un service de presse en ligne habilité. Ces sites proposent des formulaires pré-remplis qui vous guident et garantissent de ne pas omettre une mention obligatoire.
L'insertion d'une annonce légale dans un journal habilité a un coût réglementé. Le montant diffère en fonction du motif de publication. En majorité, les tarifs sont forfaitisés par le législateur depuis la Loi Pacte.
| SARL | 148 € |
| EURL | 124 € |
| SAS | 199 € |
| SASU | 142 € |
| SA | 399 € |
| SNC | 220 € |
| SCI / SCCV | 191 € |
| Autres SC | 222 € |
| Transfert de siège social | 109 € |
| Mouvement des dirigeants | 109 € |
| Commissaires aux comptes | 109 € |
| Changement de capital social | 136 € |
| Changement d'objet social | 136 € |
| Changement de dénomination | 199 € |
| Cession de parts sociales | 199 € |
| Transformation forme juridique | 199 € |
| Avis de dissolution | 153 € |
| Clôture de liquidation | 111 € |
| Non-dissolution / poursuite d'activité | 83 € |
| Changement de nom patronyme | 58 € |
Pour les annonces non forfaitisées, le tarif est calculé au caractère et varie selon le département de publication.
| Zone géographique | Prix / caractère HT |
|---|---|
| Majorité des départements | 0,189 € |
| Aisne, Ardèche, Drôme, Isère, Oise… | 0,195 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,206 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines… | 0,227 € |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,239 € |
| DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique…) | 0,185 € |
| La Réunion, Mayotte | 0,210 € |
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