Dernière mise à jour : février 2026
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smartlegal propose un service de publication d'annonces légales en ligne, conformément aux dispositions du Code de commerce. Les services incluent :
Les tarifs de publication sont fixés annuellement par arrêté ministériel. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la validation de l'annonce. Toute commande validée et payée est ferme et définitive.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Une fois l'annonce publiée, aucun remboursement ne pourra être effectué.
L'utilisateur est seul responsable du contenu de son annonce légale et de l'exactitude des informations fournies.
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