Informations légales relatives au site smartlegal.fr
Le site www.smartlegal.fr est édité par la société SOC NOUV des Petites Affiches , société par actions simplifiée (SARL) au capital de 320 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 957 808 306 B - ISSN 1268 - 4031, dont le siège social est situé à Nice, France.
Le site est hébergé en France par
SAS PUBLILEGAL au capital de 229 190,00 €,
RCS Paris B 562 091 611
1 rue Fréderic Bastiat
75008 PARIS.
L'ensemble des contenus présents sur le site smartlegal.fr (textes, images, logos, graphismes, icônes, logiciels, base de données) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans l'autorisation écrite préalable de son propriétaire.
L'équipe Smartlegal s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, l'équipe Smartlegal ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.