Questions fréquentes

Une annonce légale est une publication obligatoire dans un journal habilité (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL), informant le public des événements juridiques majeurs d'une entreprise : création, modification statutaire, dissolution, etc. Cette obligation est prévue par le Code de commerce.

Toute personne physique ou morale concernée par une formalité légale peut publier une annonce : dirigeants d'entreprise, avocats, notaires, experts-comptables, greffiers ou mandataires. Vous pouvez également mandater un tiers pour effectuer la publication en votre nom.

Une annonce légale est requise à chaque événement marquant de la vie d'une société : constitution, transfert de siège social, changement de dirigeant, modification du capital social, changement de dénomination, dissolution, clôture de liquidation, cession de parts, transformation de forme juridique, etc.

L'annonce doit être publiée dans un journal habilité du département où se situe le siège social de la société. En cas de transfert de siège, deux annonces peuvent être nécessaires : une dans le département d'origine et une dans le nouveau département.

Les tarifs sont réglementés par l'État. La plupart des annonces sont soumises à un forfait fixe selon la forme juridique (ex. : SARL 148 € HT, SAS 199 € HT, SASU 142 € HT pour une constitution). Pour les annonces non forfaitisées, le prix est calculé au caractère, avec un tarif variant selon le département (de 0,185 € à 0,239 € HT par caractère).

Oui. Les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté ministériel et sont identiques quel que soit le journal ou le service de presse en ligne choisi. Il n'existe pas de tarifs dégressifs en fonction du volume de publications.

SmartLegal accepte le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard) de manière sécurisée. Le paiement s'effectue en ligne lors de la validation de votre annonce.

SmartLegal s'adresse à deux types d'utilisateurs : les professionnels du droit et du chiffre (avocats, notaires, experts-comptables, greffiers) qui publient régulièrement des annonces pour le compte de leurs clients, et les entrepreneurs ou dirigeants d'entreprise qui souhaitent publier directement leurs annonces légales.

L'espace annonceur est votre tableau de bord personnel sur SmartLegal. Il vous permet de composer vos annonces, suivre leur statut en temps réel, consulter votre historique de publications, télécharger vos attestations et justificatifs, et gérer l'ensemble de vos formalités depuis une interface unique.

Oui, la création de compte sur SmartLegal est entièrement gratuite. Vous ne payez que lorsque vous publiez effectivement une annonce légale, au tarif réglementé en vigueur.

SmartLegal propose deux assistants IA : l'analyse OCR, qui extrait automatiquement les informations de vos documents (statuts, PV d'AG) pour pré-remplir le formulaire, et le chatbot de composition qui génère votre annonce à partir d'un échange conversationnel. Ces outils vous font gagner du temps tout en garantissant la conformité du texte.