Publier votre continuation d'activité en toute conformité

L'article L225-248 du Code de commerce impose aux sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions (SCA) de consulter les actionnaires lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Le conseil d'administration ou le directoire doit convoquer une assemblée pour statuer sur la continuation ou la dissolution.

Mentions obligatoires

Dénomination sociale
Forme juridique (SA ou SCA)
Capital social
Adresse du siège social
Numéro SIREN et RCS
Date de l'assemblée générale extraordinaire
Référence à l'article L225-248
Délai de régularisation des capitaux propres

💡 Le saviez-vous ?

Contrairement aux SARL (article L223-42), les SA disposent d'un capital minimum de 37 000 €. Le seuil de pertes déclenchant l'obligation de consultation est donc plus élevé. Le conseil d'administration engage sa responsabilité personnelle s'il ne convoque pas l'assemblée dans les délais.

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Tout savoir sur l'annonce légale de continuation d'activité (Art L225-248)

Quelle différence avec l'article L223-42 ?

L'article L223-42 concerne les SARL et EURL, tandis que l'article L225-248 vise spécifiquement les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA). Les obligations sont similaires mais les seuils de capital et les organes décisionnaires diffèrent.

Combien coûte cette annonce légale ?

Le tarif est réglementé et varie selon le département du siège social. Comptez en moyenne entre 150 € et 220 € HT. SmartLegal applique le tarif légal en vigueur, sans frais cachés ni surcoût.

Quelles sont les étapes à suivre ?

1. Constatation des pertes par le conseil d'administration ou le directoire. 2. Convocation de l'AGE dans les 4 mois. 3. Vote sur la continuation ou la dissolution. 4. Publication de l'annonce légale. 5. Dépôt de la décision au greffe via le guichet unique (INPI). 6. Régularisation des capitaux propres sous 2 exercices.

Quels risques en cas de non-respect ?

Le défaut de convocation de l'assemblée expose les administrateurs à une responsabilité civile. Tout intéressé peut également saisir le tribunal de commerce pour demander la dissolution judiciaire. La publication de l'annonce légale est indispensable pour prouver le respect de la procédure.