Publiez votre annonce légale de continuation d'activité malgré des pertes supérieures à la moitié du capital. Formulaire conforme, tarif officiel et attestation immédiate.
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Dès que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le gérant (SARL) ou le président (SAS) doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes constatant les pertes.
Le tarif est réglementé et varie selon le département du siège social. Comptez en moyenne entre 150 € et 200 € HT. SmartLegal applique le tarif légal en vigueur, sans frais cachés ni surcoût.
Les associés ont deux choix : voter la dissolution anticipée de la société, ou décider la continuation de l'activité avec l'obligation de régulariser les capitaux propres dans un délai de deux exercices (par recapitalisation, réduction de capital, ou bénéfices futurs).
Le défaut de consultation des associés ou de publication de l'annonce légale expose le dirigeant à des sanctions. De plus, tout intéressé (créancier, associé) peut saisir le tribunal de commerce pour demander la dissolution judiciaire de la société.