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La dissolution anticipée peut résulter d'une décision unanime ou majoritaire des associés, de la réalisation ou l'extinction de l'objet social, d'une mésentente entre associés rendant le fonctionnement impossible, ou encore d'une décision judiciaire. Le motif doit être mentionné dans l'annonce légale.
Le tarif est réglementé et varie selon le département du siège social. Comptez en moyenne entre 150 € et 250 € HT. SmartLegal applique le tarif légal en vigueur, sans frais cachés ni surcoût.
1. Décision de dissolution en assemblée générale extraordinaire. 2. Nomination d'un liquidateur. 3. Publication de l'annonce légale de dissolution. 4. Dépôt du dossier au greffe via le guichet unique (INPI). 5. Ouverture de la période de liquidation.
La dissolution ouvre la phase de liquidation, pendant laquelle la société existe encore juridiquement. La radiation intervient après la clôture de liquidation et marque la disparition définitive de la société du registre du commerce et des sociétés.