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La Transmission Universelle de Patrimoine (article 1844-5 du Code civil) permet à l'associé unique d'une société de la dissoudre sans passer par la phase de liquidation. L'intégralité du patrimoine — actif et passif — est transmise directement à l'associé unique.
Le tarif est réglementé et varie selon le département. Comptez en moyenne entre 150 € et 220 € HT. SmartLegal applique le tarif légal en vigueur, sans frais cachés ni surcoût.
1. Décision de dissolution par l'associé unique. 2. Publication de l'annonce légale mentionnant le droit d'opposition. 3. Délai d'opposition des créanciers de 30 jours. 4. Transmission du patrimoine à l'associé unique. 5. Dépôt du dossier de radiation au greffe via le guichet unique (INPI).
Seules les sociétés détenues par un associé unique (personne morale ou physique) peuvent recourir à la TUP. Les EURL, SASU et filiales à 100 % sont les cas les plus fréquents. Les sociétés pluripersonnelles doivent passer par une dissolution-liquidation classique.