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La cession de fonds de commerce impose deux publications : une dans un JAL du département du fonds, et une seconde au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) par le greffe.
Les créanciers disposent de 10 jours après la seconde publication (au BODACC) pour faire opposition. Le prix ne peut être versé au vendeur qu'après expiration de ce délai.
Le fonds de commerce comprend la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les brevets et licences. Les immeubles et les créances n'en font pas partie.
Les droits de mutation s'élèvent à 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % entre 23 000 et 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 €. Ils sont à la charge de l'acquéreur sauf convention contraire.