Formulaire conforme, tarif officiel et attestation de parution immédiate pour votre cession de parts ou d'actions sociales.
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La publication est obligatoire lors de toute cession de parts dans une SARL, ou lorsque les statuts d'une SAS le prévoient. Elle doit intervenir dans le mois suivant la signature de l'acte de cession.
En plus de la publication, la cession doit être signifiée à la société (ou acceptée par elle dans un acte authentique), enregistrée auprès des impôts et déposée au greffe du tribunal de commerce.
Le tarif de l'annonce légale est fixé par arrêté préfectoral. Il dépend du nombre de lignes ou de caractères publiés. SmartLegal vous garantit le tarif officiel le plus juste.
La cession de parts sociales est soumise à des droits d'enregistrement : 3 % pour les parts de SARL (après abattement), 0,1 % pour les actions de SAS/SA, et 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière.