Publier votre mise en location-gérance

La location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède l'exploitation à un tiers moyennant une redevance. La publication d'une annonce légale est obligatoire dans les 15 jours suivant la date du contrat (art. L.144-3 du Code de commerce).

Mentions obligatoires

Identité du loueur (propriétaire du fonds)
Identité du locataire-gérant
Nature et adresse du fonds de commerce
Durée du contrat de location-gérance
Date de prise d'effet
Tribunal de commerce compétent

💡 Le saviez-vous ?

Le loueur du fonds reste solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant pendant les 6 premiers mois de la location-gérance (art. L.144-7 du Code de commerce).

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Tout savoir sur l'annonce légale de location-gérance

Qu'est-ce que la location-gérance ?

La location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède l'exploitation à un tiers (le locataire-gérant) moyennant le paiement d'une redevance.

Pourquoi publier ?

L'article L.144-3 du Code de commerce impose la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours suivant la date du contrat, sous forme d'extrait ou d'avis.

Quelles conditions ?

Le loueur doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans (sauf exceptions : héritiers, retraités, collectivités). Le locataire-gérant doit avoir la capacité commerciale.

Responsabilité solidaire

Pendant les 6 premiers mois, le loueur est solidairement responsable des dettes du locataire-gérant liées à l'exploitation du fonds. Cette solidarité cesse à l'issue de ce délai.