Publier votre changement d'objet social en toute conformité

L'objet social définit l'activité de la société telle qu'inscrite dans ses statuts. Toute modification — extension, restriction ou changement complet — constitue une modification statutaire nécessitant la publication d'une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social.

Mentions obligatoires

Dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Adresse du siège social
Ancien objet social
Nouvel objet social
Numéro SIREN et RCS
Date de la décision

💡 Le saviez-vous ?

Un objet social trop restrictif peut freiner le développement de votre entreprise. Il est recommandé de rédiger un objet social suffisamment large pour couvrir les activités futures, tout en restant précis pour éviter toute contestation fiscale ou juridique.

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Tout savoir sur l'annonce légale de changement d'objet social

Pourquoi modifier l'objet social ?

Le changement d'objet social intervient lorsque la société souhaite exercer une nouvelle activité, abandonner une activité existante ou élargir son champ d'intervention. Cette modification nécessite une décision en assemblée générale extraordinaire.

Combien coûte une annonce de changement d'objet social ?

Le tarif est réglementé et varie selon le département du siège social. En moyenne, comptez entre 150 € et 230 € HT. SmartLegal applique le tarif légal en vigueur, sans frais cachés.

Quelles sont les étapes à suivre ?

1. Décision en assemblée générale extraordinaire (ou décision de l'associé unique). 2. Modification des statuts. 3. Publication de l'annonce légale. 4. Dépôt du dossier modificatif au greffe via le guichet unique (INPI). 5. Obtention du Kbis mis à jour.

Le changement d'objet social impacte-t-il le code APE ?

Oui, si la nouvelle activité principale est différente, l'INSEE attribuera un nouveau code APE (activité principale exercée). Ce changement est automatique après la mise à jour du RCS et peut avoir un impact sur votre convention collective applicable.