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Sans décision de prorogation avant le terme, la société est automatiquement dissoute. Les associés devront alors procéder à la liquidation et à la radiation de la société. Il est donc essentiel d'anticiper cette formalité.
Le tarif est réglementé et varie selon le département. Comptez en moyenne entre 150 € et 230 € HT. SmartLegal applique le tarif légal en vigueur, sans frais cachés ni surcoût.
1. Consulter les associés au moins un an avant l'expiration. 2. Décision en assemblée générale extraordinaire. 3. Modification des statuts. 4. Publication de l'annonce légale. 5. Dépôt du dossier modificatif au greffe via le guichet unique (INPI).
La prorogation peut être décidée pour une durée maximale de 99 ans à compter de la date de la décision. Il n'y a pas de limite au nombre de prorogations successives. La société peut ainsi exister indéfiniment par renouvellements successifs.