Publier votre réduction de capital en toute conformité

La réduction de capital consiste à diminuer le montant du capital social d'une société. Elle peut être motivée par des pertes ou par la volonté de rembourser des associés. Cette opération entraîne une modification des statuts et impose la publication d'une annonce légale obligatoire.

Mentions obligatoires

Dénomination sociale
Forme juridique
Ancien montant du capital social
Nouveau montant du capital social
Motif de la réduction
Adresse du siège social
Numéro SIREN et RCS
Date de la décision

💡 Le saviez-vous ?

En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers disposent d'un droit d'opposition de 30 jours à compter de la publication de l'annonce légale. Le tribunal de commerce peut alors ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties.

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Tout savoir sur l'annonce légale de réduction de capital

Quels sont les motifs de réduction de capital ?

La réduction peut être motivée par des pertes (apurement comptable) ou non motivée par des pertes (remboursement d'apports aux associés, sortie d'un associé). Les formalités et les délais diffèrent selon le motif invoqué.

Combien coûte une annonce de réduction de capital ?

Le tarif est réglementé par arrêté préfectoral et varie selon le département. Comptez en moyenne entre 150 € et 250 € HT. SmartLegal applique systématiquement le tarif légal en vigueur, sans surcoût.

Quelles sont les étapes à suivre ?

1. Décision en assemblée générale extraordinaire. 2. Respect du délai d'opposition des créanciers (30 jours si hors pertes). 3. Modification des statuts. 4. Publication de l'annonce légale. 5. Dépôt du dossier modificatif au greffe via le guichet unique.

Peut-on réduire le capital en dessous du minimum légal ?

Non. Le capital social ne peut être réduit en dessous du minimum légal prévu pour chaque forme juridique (1 € pour les SARL, SAS, SASU, EURL). Pour les SA, le minimum est de 37 000 €. Toute réduction doit respecter ce plancher.