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Annonce légale de changement de commissaire aux comptes

Publiez l'avis de nomination, renouvellement ou non-renouvellement de votre commissaire aux comptes. Formulaire conforme, tarif officiel et attestation immédiate.

Tarif officiel préfectoral
Attestation immédiate
Journal habilité (JAL) dans le département adéquat
Rédaction assistée par IA

Formulaire de rédaction

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Tout savoir sur l'annonce légale de changement de commissaire aux comptes

Pourquoi publier une annonce ?

Le changement de CAC est une information devant figurer au RCS. Sa publication dans un JAL est obligatoire pour être opposable aux tiers et pour le dépôt du dossier modificatif au greffe.

Combien coûte cette annonce ?

Tarif réglementé par arrêté préfectoral, entre 100 € et 180 € HT. SmartLegal applique le tarif officiel sans surcoût.

Quelles sont les étapes ?

1. Remplissez le formulaire avec les informations de la société et du CAC. 2. Validez le contenu. 3. Payez au tarif officiel. 4. Recevez l'attestation de parution par email.

Quel délai de publication ?

Publication sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate dès parution.