Changer de gérant en toute conformité

Le changement de gérant implique la cessation des fonctions de l'ancien gérant et la nomination d'un nouveau. Cette double modification doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. La formalité est obligatoire et doit intervenir dans le mois suivant la décision.

Mentions obligatoires

Dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Adresse du siège social
RCS d'immatriculation
Identité du gérant sortant
Identité du nouveau gérant
Date de prise d'effet
Organe ayant décidé le changement

💡 Le saviez-vous ?

Un changement de gérant recouvre à la fois la cessation de fonctions de l'ancien et la nomination du nouveau. Une seule annonce suffit pour les deux événements lorsqu'ils sont décidés simultanément par la même assemblée.

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Tout savoir sur l'annonce légale de changement de gérant

Pourquoi publier une annonce ?

Le changement de gérant constitue une modification des informations déclarées au RCS. L'article R.210-9 du Code de commerce impose la publication d'un avis dans un JAL habilité. L'attestation de parution est requise pour le dépôt du dossier modificatif au greffe du tribunal de commerce.

Combien coûte cette annonce ?

Le tarif est fixé par arrêté préfectoral et varie selon le département. Pour un changement de gérant, le coût se situe généralement entre 100 € et 180 € HT. SmartLegal applique automatiquement le tarif officiel en vigueur, sans surcoût.

Quelles sont les étapes ?

1. Remplissez le formulaire avec les informations de la société, du gérant sortant et du nouveau gérant. 2. Vérifiez le contenu généré et validez votre annonce. 3. Procédez au paiement sécurisé. 4. Recevez votre attestation de parution par email, prête pour le greffe.

Quel délai de publication ?

L'annonce est publiée sous 24 heures ouvrées. L'attestation vous est transmise dès la publication effective pour accélérer vos formalités de modification au RCS.