Nommer un co-gérant en toute conformité

La nomination d'un co-gérant permet de partager la direction de la société entre plusieurs gérants. Cette décision doit être publiée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social, dans le mois suivant la décision des associés.

Mentions obligatoires

Dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Adresse du siège social
RCS d'immatriculation
Identité du co-gérant nommé
Date de prise d'effet
Organe ayant décidé la nomination

💡 Le saviez-vous ?

En cas de co-gérance, chaque gérant dispose en principe des mêmes pouvoirs pour agir au nom de la société vis-à-vis des tiers (article L.223-18 du Code de commerce). Les statuts peuvent toutefois répartir les pouvoirs entre co-gérants.

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Tout savoir sur l'annonce légale de nomination de co-gérant

Pourquoi publier une annonce ?

La nomination d'un co-gérant modifie la direction de la société et doit être portée à la connaissance des tiers. L'attestation de parution est requise pour le dépôt du dossier modificatif au greffe du tribunal de commerce.

Combien coûte cette annonce ?

Le tarif est fixé par arrêté préfectoral et varie selon le département. Comptez entre 100 € et 180 € HT. SmartLegal applique automatiquement le tarif officiel en vigueur.

Quelles sont les étapes ?

1. Remplissez le formulaire avec les informations de la société et du co-gérant nommé. 2. Vérifiez le contenu généré. 3. Procédez au paiement sécurisé. 4. Recevez votre attestation de parution par email.

Quel délai de publication ?

Publication sous 24 heures ouvrées avec attestation envoyée dès parution effective.