Publiez vos annonces légales de transfert de siège social de votre SCI vers un autre département. Deux annonces requises, tarif officiel et attestation de parution immédiate.
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Contrairement aux sociétés commerciales, la SCI est une société civile soumise aux articles 1845 et suivants du Code civil. Le transfert de siège nécessite l'unanimité des associés (sauf clause statutaire contraire) et l'enregistrement se fait auprès du greffe du tribunal judiciaire (et non du tribunal de commerce) dans certaines juridictions.
Les motivations sont variées : rapprocher le siège de l'immeuble détenu par la SCI, optimiser la fiscalité locale, regrouper la gestion de plusieurs SCI dans un même département, ou encore bénéficier d'une domiciliation plus adaptée. Le transfert n'affecte pas la propriété des biens immobiliers détenus par la société.
Le transfert de siège n'a aucune incidence sur la propriété des biens immobiliers détenus par la SCI, quel que soit leur lieu de situation. En revanche, il est recommandé d'informer le service de publicité foncière compétent pour mettre à jour les informations relatives à la société propriétaire.
Outre les deux annonces légales et le dépôt au greffe, le transfert de siège d'une SCI peut nécessiter : la mise à jour de la déclaration de bénéficiaires effectifs, l'information des locataires des immeubles détenus, et la mise à jour des contrats d'assurance. SmartLegal vous accompagne dans l'ensemble de ces démarches.