Publiez votre annonce légale de transfert de siège social dans le même département en quelques minutes. Formulaire conforme, tarif officiel et attestation de parution immédiate.
Demandez l'accès à notre plateforme et profitez de la pleine puissance de l'IA : tableau de bord de pilotage, publication multi-journaux, rédaction automatique et suivi de vos dossiers en temps réel.
Le transfert de siège dans le même département suit une procédure simplifiée : décision du dirigeant ou des associés selon la forme juridique, modification des statuts, publication d'une annonce légale dans un journal habilité du département, puis dépôt du dossier modificatif au greffe du tribunal de commerce. Un seul avis suffit puisque le ressort du greffe ne change pas.
En SARL, le gérant peut décider seul du transfert dans le même département, sous réserve de ratification par les associés. En SAS, ce sont les statuts qui déterminent l'organe compétent (président, assemblée). En SA, le conseil d'administration peut décider du transfert, sous réserve de ratification par l'assemblée générale ordinaire.
Le coût comprend la publication de l'annonce légale (tarif fixé par arrêté préfectoral, variable selon le département), les frais de greffe pour le dépôt du dossier modificatif et la mise à jour du K-bis. SmartLegal vous propose le tarif officiel le plus avantageux pour votre département.
Vous devrez joindre à votre dossier : le procès-verbal de la décision de transfert, les statuts mis à jour certifiés conformes, l'attestation de parution de l'annonce légale, le formulaire M2 complété et un justificatif du nouveau siège social (bail, titre de propriété ou attestation de domiciliation).