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Cette transformation est pertinente lorsque l'activité de la SARL est devenue exclusivement immobilière (gestion locative, détention patrimoniale). La SCI offre une fiscalité avantageuse (option IR ou IS), facilite la transmission du patrimoine immobilier par donation de parts et simplifie la gestion courante.
L'unanimité des associés est requise. L'activité de la société doit être exclusivement civile (immobilière). Si la SARL exerce une activité commerciale résiduelle, celle-ci doit être cessée ou cédée avant la transformation. Un commissaire à la transformation doit être désigné pour vérifier les capitaux propres.
Si la SARL était à l'IS, la transformation en SCI peut entraîner les conséquences d'une cessation d'entreprise (imposition immédiate des bénéfices en sursis, des plus-values latentes et des réserves). La SCI peut toutefois opter pour l'IS afin d'éviter cette imposition immédiate et maintenir la continuité fiscale.
Les étapes sont : décision unanime des associés en assemblée générale, désignation du commissaire à la transformation, rédaction des nouveaux statuts de SCI, nomination du gérant, publication de l'annonce légale, dépôt du dossier modificatif au greffe et mise à jour des informations auprès du service de publicité foncière pour les biens immobiliers détenus.