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Cette transformation peut être motivée par la volonté de bénéficier du régime social du gérant majoritaire de SARL (Travailleur Non Salarié), moins coûteux en charges sociales que celui du président de SAS (assimilé salarié). Elle permet également de simplifier la gouvernance pour les petites structures.
La décision doit être prise à l'unanimité des associés (art. L227-3 du Code de commerce). La société ne doit pas compter plus de 100 associés (plafond SARL). Un commissaire à la transformation doit être désigné pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Le président de la SAS cesse ses fonctions et un gérant de SARL est nommé. Le régime social change : le gérant majoritaire relève du régime TNS (SSI), tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire reste assimilé salarié. Les mandats des éventuels directeurs généraux prennent également fin.
Les étapes sont : décision unanime des associés, rédaction des nouveaux statuts de SARL, nomination du gérant, publication de l'annonce légale de transformation, dépôt du dossier modificatif au greffe (formulaire M2) via le guichet unique de l'INPI, et mise à jour du K-bis.